Impôt sur la plus-value immobilière réduit jusqu'au 31 décembre 2017
Votée en juin 2016, la disposition légale instaurant une fiscalité allégée sur les plus-values immobilières arrivera à son terme le 31 décembre 2017. Autrement dit, les propriétaires ne disposent plus que d’une « fenêtre de tir » réduite pour bénéficier de ce coup de pouce : une mesure destinée à redynamiser l’offre de logements au Grand-Duché où terrains constructibles, maisons et appartements mis à la vente sont en deçà de la demande, dû à une forte croissance démographique et aux 12 500 nouveaux arrivants chaque année. Le gouvernement entend mettre un terme à certaines tendances spéculatives pour dynamiser le marché au profit des demandeurs (acheteurs) sans pénaliser les propriétaires. Autrement dit, pour ceux-ci, le compte à rebours a débuté. Il faut se dépêcher pour faire coup double : conclure une vente avec plus-value tout en réalisant une économie substantielle pour investir sur d’autres placements — et en l’occurrence, pourquoi pas un logement plus récent ! –. Concrètement, jusqu’au 31 décembre, les plus-values réalisées sur la vente de logements ne sont imposées qu’au quart du taux de l’impôt de base. Les pouvoirs publics, en instaurant pendant une période réduite ce climat fiscal avantageux, n’ont fixé que deux conditions exclusives.
Seules sont concernées les personnes physiques, autrement dit les particuliers. Les sociétés continueront à être imposées au taux « normal ».
Les plus-values dites de spéculation, c’est-à-dire réalisées moins de deux ans après l’achat, n’entrent pas dans le champ d’application de ce « coup de pouce ».
Dans tous les cas, ce sont les dates de signature de l’acte notarié qui feront foi.
Doper l'offre
Selon le ministre du Logement, Marc Hansen, « il n’appartient pas au gouvernement d’intervenir dans le mécanisme de libre marché », autrement dit c’est la « loi » de l’offre et de la demande qui fixe les prix. « Cependant, il est de notre responsabilité d’intervenir sur différents facteurs qui influencent positivement l’offre de logements et le budget disponible des citoyens ».
C’est pourquoi, en sus de différentes mesures en faveur par exemple du logement social, de la construction, ou encore de la rénovation énergétique, plusieurs dispositions fiscales furent instaurées qui « touchent directement le contribuable. Ainsi, afin d’inciter les propriétaires de biens immeubles ou terrains à mettre leur propriété en vente, la plus-value immobilière ne sera imposée qu’au quart du taux au lieu de la moitié et ceci jusqu’au 31 décembre de cette année... »
Reste à observer concrètement le gain que les propriétaires peuvent escompter, en rappelant la définition de la plus-value : c’est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat. Au Grand-Duché comme dans la plupart des pays européens, un impôt taxe cette plus-value uniquement quand elle ne concerne pas la résidence principale.
La plus-value est par ailleurs amputée d’un abattement forfaitaire de 50 000 euros (100 000 euros pour un couple imposé conjointement), voire 75 000 quand le bien fut acquis par succession en ligne directe.
Enfin, le revenu dégagé par la plus-value complète les autres revenus du contribuable.
On l’aura compris : il n’y a plus de temps à perdre pour les propriétaires... VENDEZ !
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